Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables
Résumé
Opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables.
Opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03157829
Soumis le : mercredi 3 mars 2021-14:21:41
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14