Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553
Centre de droit des affaires

Résumé

Opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03157829

Soumis le : mercredi 3 mars 2021-14:21:41

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03157829 , version 1 (03-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03157829 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n°3, pp.228. ⟨hal-03157829⟩

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