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Chapitre D'ouvrage Année : 2002

La responsabilité civile de l’administration : aspects comparés

Domaines

Droit
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hal-03152991 , version 1 (26-02-2021)

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  • HAL Id : hal-03152991 , version 1

Citer

Véronique Fumaroli. La responsabilité civile de l’administration : aspects comparés. La réforme constitutionnelle en Italie : commentaires sur le projet de la commission bicamérale pour les réformes constitutionnelles, Presses d'Aix-Marseille université - PUAM, 2002, Droit public positif, 2-7178-4472-4. ⟨hal-03152991⟩
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