Un prêt transfrontalier consenti à un couple d'avocats et leur société civile immobilière est-il un prêt consenti à des consommateurs excluant toute clause attributive de juridiction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Un prêt transfrontalier consenti à un couple d'avocats et leur société civile immobilière est-il un prêt consenti à des consommateurs excluant toute clause attributive de juridiction ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Un prêt transfrontalier consenti à un couple d'avocats et leur société civile immobilière est-il un prêt consenti à des consommateurs excluant toute clause attributive de juridiction ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 65. ⟨hal-03147876⟩

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