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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Un prêt transfrontalier consenti à un couple d'avocats et leur société civile immobilière est-il un prêt consenti à des consommateurs excluant toute clause attributive de juridiction ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147876 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147876 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Un prêt transfrontalier consenti à un couple d'avocats et leur société civile immobilière est-il un prêt consenti à des consommateurs excluant toute clause attributive de juridiction ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 28 janvier 2009, n° de pourvoi : 07-21.857. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 65. ⟨hal-03147876⟩
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