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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Le référé provision constitue-t-il une mesure provisoire ou conservatoire ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147869 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147869 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Le référé provision constitue-t-il une mesure provisoire ou conservatoire ? : obs. sous Cass., Ch. com., 8 juin 2010, n° de pourvoi : 09-13.381. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 220 et s. ⟨hal-03147869⟩
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