Le référé provision constitue-t-il une mesure provisoire ou conservatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Le référé provision constitue-t-il une mesure provisoire ou conservatoire ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Paul Klötgen. Le référé provision constitue-t-il une mesure provisoire ou conservatoire ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 2, p. 220 et s. ⟨hal-03147869⟩

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