Peut-on adopter la qualification de produit défectueux si le risque est signalé par une information suffisante ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2010

Peut-on adopter la qualification de produit défectueux si le risque est signalé par une information suffisante ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : dimanche 21 février 2021-10:16:44

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Paul Klötgen. Peut-on adopter la qualification de produit défectueux si le risque est signalé par une information suffisante ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2010, vol. 5, p. 218 et s. ⟨hal-03147865⟩

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