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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2011
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147850
Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:38:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147850 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 15 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-11.161. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 69 et s. ⟨hal-03147850⟩
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