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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

Quelles garanties le dispositif de "forfait-jours" doit-il présenter au regard de la Charte sociale européenne ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147849 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147849 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelles garanties le dispositif de "forfait-jours" doit-il présenter au regard de la Charte sociale européenne ? : obs. sous Cass., Ch. soc., 29 juin 2011, n° de pourvoi 09-71107. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 5, p. 252 et s. ⟨hal-03147849⟩
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