Dans quelle mesure la société holding d'un groupe international peut-elle recevoir la qualification d'employeur au sens de l'article 19 du Règlement Bruxelles I ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Dans quelle mesure la société holding d'un groupe international peut-elle recevoir la qualification d'employeur au sens de l'article 19 du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Dans quelle mesure la société holding d'un groupe international peut-elle recevoir la qualification d'employeur au sens de l'article 19 du Règlement Bruxelles I ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 73. ⟨hal-03147845⟩

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