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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147838 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147838 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ? : Note sous Cass., Ch. soc., 11 avril 2012, n° 09-68.553. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 246 et s. ⟨hal-03147838⟩
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