Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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https://hal.science/hal-03147838

Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:03:58

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Paul Klötgen. Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 246 et s. ⟨hal-03147838⟩

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