Les clauses ambiguës contenus dans un contrat de consommation sont-elles abusives ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2013

Les clauses ambiguës contenus dans un contrat de consommation sont-elles abusives ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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https://hal.science/hal-03147781

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Citer

Paul Klötgen. Les clauses ambiguës contenus dans un contrat de consommation sont-elles abusives ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 259 et s. ⟨hal-03147781⟩

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