Accident de circulation, l'assureur peut-il saisir un autre juge que celui de l'Etat du domicile du défendeur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2013

Accident de circulation, l'assureur peut-il saisir un autre juge que celui de l'Etat du domicile du défendeur ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Soumis le : samedi 20 février 2021-19:25:54

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Paul Klötgen. Accident de circulation, l'assureur peut-il saisir un autre juge que celui de l'Etat du domicile du défendeur ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 263 et s. ⟨hal-03147780⟩

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