Quelles sont les conditions de signification d'un jugement, au regard du Règlement "signification", en vue d'une saisie-vente d'un aéronef en France ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2016

Quelles sont les conditions de signification d'un jugement, au regard du Règlement "signification", en vue d'une saisie-vente d'un aéronef en France ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Quelles sont les conditions de signification d'un jugement, au regard du Règlement "signification", en vue d'une saisie-vente d'un aéronef en France ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2016, 6/2016, p. 278 et s. ⟨hal-03147734⟩

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