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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2016

Quelles sont les conditions de signification d'un jugement, au regard du Règlement "signification", en vue d'une saisie-vente d'un aéronef en France ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147734 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147734 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelles sont les conditions de signification d'un jugement, au regard du Règlement "signification", en vue d'une saisie-vente d'un aéronef en France ? : Note sous Cass., Ch. civ. 2, 22 septembre 2016, n° de pourvoi : 15-18.715. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2016, 6/2016, p. 278 et s. ⟨hal-03147734⟩
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