Comment articuler le droit français de la rupture des relations commerciales et les dispositions du droit de l'Union ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2016

Comment articuler le droit français de la rupture des relations commerciales et les dispositions du droit de l'Union ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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Paul Klötgen. Comment articuler le droit français de la rupture des relations commerciales et les dispositions du droit de l'Union ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2016, 6/2016, p. 277. ⟨hal-03147725⟩

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