"Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile" (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile" (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

S'il n'est pas associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146577 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146577 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile" (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Les Petites Affiches, 2021, N°24, pp.19-20. ⟨hal-03146577⟩

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