"Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable" (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable" (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Dans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lettre de convocation à cet entretien a été signée, sur ordre du président, par un directeur général non investi du pouvoir de licencier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146511 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146511 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable" (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213). Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp.16-19. ⟨hal-03146511⟩

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