"Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux qui a la qualité d'associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d'ajournement d'une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l'émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146506 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146506 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale" (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330). Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp.15-16. ⟨hal-03146506⟩

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