Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03145742
Soumis le : jeudi 18 février 2021-15:39:40
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03145742 , version 1
Citer
Rhita Bousta. "Une avancée "a minima" ? (à propos de la décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)". Petites affiches, 2008, n°121, p.7-12. ⟨hal-03145742⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements