Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2011

"Les Sages choisissent la prudence. À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 – Loi de réforme des collectivités territoriales"

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Dates et versions

hal-03145710 , version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03145710 , version 1

Citer

Rhita Bousta. "Les Sages choisissent la prudence. À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 – Loi de réforme des collectivités territoriales". Petites affiches, 2011, p.5-8. ⟨hal-03145710⟩
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