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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

L'application et l'interprétation de la loi

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068796
Bernard Beignier
  • Fonction : Directeur de publication
  • PersonId : 1091288
Jean René Binet
  • Fonction : Directeur de publication

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03145654 , version 1 (18-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03145654 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud, Bernard Beignier, Jean René Binet. L'application et l'interprétation de la loi. Introduction au droit, LGDJ LEXTENSO, pp.323-356, 2020, 978-2-275-07403-0. ⟨hal-03145654⟩

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