Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03145654
Soumis le : jeudi 18 février 2021-15:16:15
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:11:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03145654 , version 1
Citer
Anne-Laure Thomat-Raynaud, Bernard Beignier, Jean René Binet. L'application et l'interprétation de la loi. Introduction au droit, LGDJ LEXTENSO, pp.323-356, 2020, 978-2-275-07403-0. ⟨hal-03145654⟩
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