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Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2021

Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense

Résumé

C’est une décision d’importance que vient de rendre la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2020. Pour la première fois, la chambre criminelle était amenée à se prononcer sur les effets d’une peine de confiscation portant sur un bien commun, dans l’hypothèse où le conjoint du condamné est mis hors de cause. En substance, il est jugé que la confiscation d’un bien commun emporte dévolution du bien pour le tout à l’Etat, et qu’elle fait naître corollairement un droit à récompense pour la communauté, permettant ainsi de préserver les droits de l’époux de bonne foi non condamné.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03144015 , version 1 (17-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03144015 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Julien Laurent. Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense. Defrénois. La revue du notariat, 2021, 1-2, pp.32-36. ⟨hal-03144015⟩

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