Environmental Constitutionalism in French Administrative Law : Progress and Limitations
Le constitutionnalisme environnemental en droit administratif français : progrès et limites
Résumé
This paper explores how and to what extent the constitutional Environmental Charter, entered into force in 2005, supersedes over French administrative law. Three indicators of environmental constitutionalism are proposed in order to assess this supremacy: the justiciability of the Environmental Charter before the administrative courts, the evolution of the content of administrative norms since 2005, and the contribution to improving the level of environmental protection. Progress in environmental constitutionalism since 2005 has come from better compliance with existing norms at the legislative level. However normative “screens” continue to limit environmental consitutionalism. Moreover, it remains difficult to assess the way the Environmental Charter influenced the evolution of the content of administrative norms.
Poser la question du constitutionnalisme environnemental en droit administratif français, revient à se demander de quelle façon et dans quelle mesure la Charte de l’environnement exerce sur lui sa suprématie. Pour y répondre, il faut d’abord s’interroger sur les indicateurs permettant d’évaluer une telle suprématie. Trois indicateurs du constitutionnalisme environnemental en droit administratif sont proposés au fil de la recherche : l’invocabilité de la Charte de l’environnement par les justiciables devant le juge administratif, l’évolution du contenu des normes administratives, et la contribution à l’amélioration du niveau de protection de l’environnement. À la lumière de ces indicateurs, on peut d’abord affirmer que les progrès du constitutionnalisme environnemental consistent essentiellement en un respect accru de normes existantes. Ensuite ses limites résident toujours, bien que dans une moindre mesure, dans le phénomène des écrans normatifs, qu’ils soient législatif, conventionnel ou constitutionnel. L’influence de la Charte de l’environnement pour l’évolution du contenu des normes est, enfin, difficile à évaluer.
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