Entrance fees for protected natural areas : the end of an unthought ?
Des droits d'entrée dans les espaces naturels protégés : la fin d'un impensé ?
Résumé
This paper asks whether it is legally feasible to establish entrance fees for visiting protected natural areas in France. The aim is to raise additional funding for the environmental policy, but also to prevent the overuse of natural areas. The fees for services rendered (« redevances pour service rendu ») are considered to be the favoured tool to achieve this goal. However, there is a need to determine the service provided to users by protected areas managers, and to be careful to the equivalence between the latter and the amount of the fee.
La mise en place de droits d’entrée dans les espaces naturels protégés français est susceptible de répondre à un double enjeu : dégager des financements additionnels pour la politique de protection des espaces naturels, et prévenir l’hyper fréquentation de certains de ces espaces. Sa faisabilité juridique mérite alors d’être questionnée. Compte tenu de ses avantages comparatifs par rapport aux autres types de perceptions possibles, c’est la piste des redevances pour service rendu qui est privilégiée. Les potentialités de cet outil financier négligé sont réelles, mais ses contraintes ne le sont pas moins, qu’il s’agisse de la nécessité d’identifier le service rendu par les gestionnaires d’espaces naturels protégés aux usagers (pour justifier l’instauration d’une telle redevance), ou de la règle de l’équivalence entre le coût de celui-ci et le montant de la redevance.
Fichier principal
Des droits d'entrée dans les espaces naturels protégés HAL.pdf (713.47 Ko)
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