Préjudices indemnisables en cas de décès de la victime
Résumé
Attendu, d'une part, que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, quelle que soit l'origine de ces souffrances, l'angoisse d'une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu'à la condition d'avoir été exclue de ce poste, d'autre part, que la perte de la vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime.