Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident
Résumé
Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident.