L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est régie, de manière exclusive, par la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle permet de déterminer le responsable et le montant des dommages et intérêts. C'est toutefois rarement le tiers responsable qui prend en charge, en pratique, la réparation des préjudices subis par la victime. La loi n° 58-208 du 27 février 1958 a en effet créé une obligation d'assurance de responsabilité civile concernant les accidents de la circulation (dite assurance « aux tiers »). En outre, la victime peut avoir choisi de souscrire une assurance directe concernant des dommages non couverts par l'assurance automobile obligatoire. Son indemnisation peut, enfin, à titre subsidiaire, lorsque le tiers responsable est inconnu ou n'est pas assuré et que la réparation des préjudices subis « ne peut être prise en charge à aucun autre titre », résulter de l'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Les arrêts rendus depuis janvier 2019 par la Cour de cassation en matière d'accidents de la circulation reviennent tant sur la mise en œuvre de la loi Badinter (I) que sur l'indemnisation de la victime par le système assurantiel (II).