[Cour de cassation chambre criminelle, 23 sept. 2010, n°09-84108 Dominique X - Cass. crim., 23 sept. 2010, n° 48794 Dominique X].

I. La prise en compte d'événements survenus avant la naissance
A. L'enfant simplement conçu n'est pas une personne
B. L'application de l'adage infans conceptus
II. La reconnaissance d'un préjudice distinct de la seule naissance
A. La naissance ne saurait être, en soi, un préjudice
B. L'existence d'un préjudice moral spécifique subi par l'enfant issu d'un inceste.