Si la confirmation de la définition de la faute caractérisée doit être saluée (I), l'application de la protection conventionnelle des biens est ici surprenante (II).

Plan :
I. Une confirmation de la définition de la faute caractérisée
A. Le rappel de l'exigence d'une faute caractérisée du médecin pour les dommages survenus après la promulgation de la loi du 4 mars 2002
B. Le maintien de l'intensité et de l'évidence comme critères de la faute caractérisée

II. Une surprenante application de la protection conventionnelle des biens
A. La traditionnelle application de la protection conventionnelle aux « espérances légitimes »
B. L'absence d'espérance légitime pour des dommages postérieurs à la loi du 4 mars 2002