De la responsabilité médicale lors de la naissance d’un enfant handicapé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

De la responsabilité médicale lors de la naissance d’un enfant handicapé

Résumé

Si la confirmation de la définition de la faute caractérisée doit être saluée (I), l'application de la protection conventionnelle des biens est ici surprenante (II).

Plan :
I. Une confirmation de la définition de la faute caractérisée
A. Le rappel de l'exigence d'une faute caractérisée du médecin pour les dommages survenus après la promulgation de la loi du 4 mars 2002
B. Le maintien de l'intensité et de l'évidence comme critères de la faute caractérisée

II. Une surprenante application de la protection conventionnelle des biens
A. La traditionnelle application de la protection conventionnelle aux « espérances légitimes »
B. L'absence d'espérance légitime pour des dommages postérieurs à la loi du 4 mars 2002

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136259 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136259 , version 1

Citer

Amandine Cayol. De la responsabilité médicale lors de la naissance d’un enfant handicapé : Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 nov. 2013, no 12-21576. Les Petites Affiches, 2014, 81, pp.11-15. ⟨hal-03136259⟩
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