Décès de la victime directe : confirmation des préjudices indemnisables
Résumé
La mort n’est pas en soi un préjudice indemnisable. Les héritiers de la victime directe peuvent en revanche obtenir réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par cette dernière, à condition que son existence soit établie in concreto.
Plan :
I – L’absence de préjudice de perte de vie
II – L’exigence d’une preuve du préjudice d’angoisse de mort imminente
Plan :
I – L’absence de préjudice de perte de vie
II – L’exigence d’une preuve du préjudice d’angoisse de mort imminente