Les garanties constitutionnelles de l’autonomie financière locale à l’épreuve des concours financiers étatiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2010

Dates et versions

hal-03135136 , version 1 (01-04-2022)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03135136 , version 1

Citer

Raphaël Déchaux. Les garanties constitutionnelles de l’autonomie financière locale à l’épreuve des concours financiers étatiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010, 2, pp. 349 à 386. ⟨hal-03135136⟩
71 Consultations
433 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More