Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité.

Jean-Luc Pierre
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Soumis le : lundi 8 février 2021-13:21:28

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

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Citer

Jean-Luc Pierre. Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03134519⟩

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