Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064

Nadège Jullian
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  • HAL Id : hal-03131280 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 6, pp.476. ⟨hal-03131280⟩

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