Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614

Nadège Jullian
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  • PersonId : 1066620
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  • HAL Id : hal-03131276 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 6, pp.468-469. ⟨hal-03131276⟩

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