24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958

Nadège Jullian
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  • PersonId : 1066620
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  • HAL Id : hal-03131272 , version 1

Citer

Nadège Jullian. 24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 6, pp.466-467. ⟨hal-03131272⟩

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