Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Le riverain d’une voie publique communale qui est privé de l’accès à son habitation (même à usage de résidence secondaire) par l’implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise du domaine public routier peut obtenir du juge administratif du « référé liberté » une injonction de rétablir un accès automobile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03127322 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03127322 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 218, pp.18-20. ⟨hal-03127322⟩

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