« Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

« Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – Compte tenu de ses conditions d'exploitation, le stade du Hainaut (Valenciennes) n'est affecté ni à une mission de service public, ni à l'usage direct du public. Il ne fait donc pas partie du domaine public intercommunal et la convention organisant sa mise à la disposition du club de football résident est soumise au droit privé. Impact. – Les litiges en relation avec l'exécution financière du contrat relèvent, dès lors, du juge judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03127308 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03127308 , version 1

Citer

Philippe Yolka. « Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 5, pp.2039. ⟨hal-03127308⟩

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