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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03124099 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03124099 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement. Les Petites Affiches, 2021, 19, pp.19, Id : LPA158s2. ⟨hal-03124099⟩

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