La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement

Delphine Ronet-Yague
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  • PersonId : 997563
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Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-13:54:54

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Citer

Delphine Ronet-Yague. La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement. Les Petites Affiches, 2021, 19, pp.19, Id : LPA158s2. ⟨hal-03124099⟩

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