Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751

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Dates et versions

hal-03111821 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111821 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Contrôle de la légalité des déclarations d'utilité publique : une évolution de la théorie du bilan ?, note sur CE, 13 mars 2019, n° 423751. Revue de droit rural, 2019, 478, pp.Comm 150. ⟨hal-03111821⟩
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