La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance
Résumé
L’acte authentique avec comparution à distance (AACD) est consacré, sans limitation de durée, par le décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Cette consécration est opportune car l’AACD concrétise des aspirations des clients, des notaires et de l’Etat. Elle est en outre légitime car la réception entièrement à distance d’un acte notarié respecte l’authenticité, non seulement parce que la présence physique de l’officier public aux côtés de chacun des comparants ne fait pas partie des conditions légales de l’authenticité, mais encore parce que le notaire continue d’accomplir personnellement les missions consubstantielles à l’authenticité, sans partage d’autorité.
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Consécration opportune et légitime de l'AACD M. Bourassin.pdf (344.48 Ko)
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