Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B)

Résumé

Les difficultés relatives aux honoraires du notaire et à l’exercice de son droit de rétention sur les fonds qu’il détient pour le compte de son client relèvent de la seule compétence du juge taxateur.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110635 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110635 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 182. ⟨hal-03110635⟩

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