Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Les difficultés relatives aux honoraires du notaire et à l’exercice de son droit de rétention sur les fonds qu’il détient pour le compte de son client relèvent de la seule compétence du juge taxateur.

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  • HAL Id : hal-03110635 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 182. ⟨hal-03110635⟩

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