Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Les difficultés relatives aux honoraires du notaire et à l’exercice de son droit de rétention sur les fonds qu’il détient pour le compte de son client relèvent de la seule compétence du juge taxateur.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03110635

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-17:03:56

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-16:58:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110635 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110635 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 182. ⟨hal-03110635⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More