Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
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Citer

Louis Perreau-Saussine. Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 4. ⟨hal-03107101⟩

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