La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils

Anne Karm
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Citer

Anne Karm. La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 52. ⟨hal-03106980⟩

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