La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2014

La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est constitutionnelle

Résumé

La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a fait l'objet de nombreuses critiques doctrinales. On lui a reproché notamment de porter atteinte au droit de propriété des auteurs. Ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre d'une question prioritaire, valide ce texte le 28 février 2014.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103540 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103540 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est constitutionnelle. Communication - Commerce électronique, 2014, 4, pp.étude 6. ⟨hal-03103540⟩

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