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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03098983
Soumis le : mardi 5 janvier 2021-23:08:34
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03098983 , version 1
Citer
Louis de Fournoux. De l’effet utile des procédures : le cas de la participation du public. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-03098983⟩
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