Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03091892
Soumis le : jeudi 31 décembre 2020-19:06:43
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03091892 , version 1
Citer
Christophe Albiges. « Réaffirmation de la sanction encourue en matière de formalisme d’un cautionnement solidaire », Com., 14 nov. 2019, n°18-15468. Gazette du Palais, 2020, 18 févr. 2020, p. 30. ⟨hal-03091892⟩
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