Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence de droit des affaires Année : 2020

Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

N'a pas la qualité de commerçant l'associé ayant accompli des actes de commerce en sa qualité de mandataire social, mais non de manière indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession. Il ne peut donc se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03081237 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081237 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B). Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2020, vol. 7, pp.5-8. ⟨hal-03081237⟩

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