L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L’époux commun en biens qui revendique la qualité d'associé à raison de la moitié des parts sociales acquises par son conjoint sur des fonds communs, ne peut se voir refuser cette qualité qu'en application d'une clause d'agrément prévue spécifiquement pour ce cas.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03081219 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03081219 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches, 2020, n°220, pp.8-10. ⟨hal-03081219⟩

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