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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2019
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03080059
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-15:02:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03080059 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Une clause d'indexation d'un prêt immobilier en monnaie étrangère (francs suisses) est-elle valable ? : Note sous 2 espèces : Cass., Ch. civ., n° de pourvoi 17-13.593 et Ch. civ. 1, 6 mai 2018, n° de pourvoi 17-11.337. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2019, 1/2019, pp.7 et s. ⟨hal-03080059⟩
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