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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2019

Quelles sont les conditions de validité d'une clause attributive de juridiction "asymétrique" ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03080026 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03080026 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelles sont les conditions de validité d'une clause attributive de juridiction "asymétrique" ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 7 février 2018, n° de pourvoi 16-24.497. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2019, 1/2019, pp.6. ⟨hal-03080026⟩
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